Conditions générales de vente

INSCRIPTION/DÉLAI ACCÈS

1. Inscription

L’inscription à nos Formations/Prestations de coaching/ Bilans de compétence/Appui renforcé à la VAE, séances de Codéveloppement professionnel peut être réalisée lors d’une prise de contact par l’intermédiaire des moyens suivants :

• Par téléphone au 02 41 46 30 68
• Par e-mail à l’adresse contact@capsavoir.org
• Par l’application CPF/ www.moncompteformation.gouv.fr

2. Entretien

Dans un délai de 8 jours, nous vous proposerons un rendez-vous afin de répondre au plus juste à votre demande.

Suite à cet échange, nous vous adresserons un devis accompagné d’un projet de formation personnalisé adapté à vos besoins.

L’entrée en formation vous sera proposée à la réception du devis signé, en fonction de votre projet, de vos disponibilités et des prestations proposées par Cap Savoir.

3. Accord/Délai de rétractation/Contractualisation

Délai de Rétractation Client particulier : à compter de la signature du devis, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé ce délai, Cap Savoir adressera le document de contractualisation : contrat de formation (particulier) ou convention de formation (personne morale).

Ce document sera signé par les deux parties.

En tout état de cause, l’entrée en formation vous sera proposée – au plus tard – dans les deux semaines qui suivent la réception du devis signé et/ou en fonction des dates des stages de formation programmées.

4. Lieux de formation 

La formation se déroulera :

• Si demande individuelle : dans nos locaux au 46 rue Saint Pierre
• Si en intra/inter-entreprise : le lieu vous sera indiqué 8 jours avant par convocation.

Nous proposons également des prestations à distance via des plateformes.

5. Tarifs

Les tarifs indiqués sur notre site sont HT et soumis au taux de TVA en vigueur.

6. Règlement 

Le règlement se fera en fonction du dispositif de financement retenue par le client :

• Particulier hors prise en charge CPF : 30% à la signature du contrat de formation puis facturation du solde à la fin de la formation.  La facturation devra être réglée à réception par virement ou par chèque.
• Particulier dans le cadre du CPF : selon les conditions générales de la Caisse des Dépôts
• Salariés d’entreprise dans le cadre d’une prise en charge OPCO : selon les conditions générales de l’OPCO indiqués sur le document d’accord.
• Salariés d’entreprise sans prise en charge : facturation mensuelle avec attestation de présence.

7. Conditions de report et d’annulation d’une séance de prestation

En cas de renoncement par le bénéficiaire particulier dans le cas d’un contrat individuel : toute annulation de la prestation à l’initiative du client après le délai de rétractation doit être notifiée par courrier.

En cas d’annulation de la part du client avant le démarrage de l’action, et sauf cas de force majeure, le client s’engage :

– à verser à Cap Savoir une somme équivalente à 30% du prix total TTC de la prestation, au titre du dédit en cas de renonciation dans un délai de 3 jours francs avant la date de démarrage.

En cas de renoncement par l’organisme de formation : Cap Savoir se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problèmes technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement.

Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à un nouveau contrat.

Dans le cadre d’une convention de formation/ contrat de prestation :

En application de l’article L.6354-1 & L. 6354-2 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention/contrat :

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire : toute annulation de la prestation à l’initiative du client doit être notifiée par courrier.

En cas d’annulation de la part de l’entreprise avant le démarrage de l’action, et sauf cas de force majeure, le client s’engage :
– à verser  à Cap Savoir une somme équivalente à 50% du prix total TTC de la prestation, au titre du dédit en cas de renonciation dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage ;
–  à verser à Cap Savoir une somme équivalente à 80% TTC du prix de la prestation en cas d’annulation tardive, au titre du dédit en cas de renonciation dans un délai de 3 jours francs avant la date de démarrage.

Cette somme ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

En cas de renoncement par l’organisme de prestation à l’exécution de la présente convention, sauf cas de force majeur, dans un délai de 3 jours francs avant la date de démarrage de la prestation, objet de la présente convention, Cap Savoir s’engage au versement de la somme de 50% de la prestation à titre de dédommagement.

En cas de réalisation partielle : toutes les heures d’absence du salarié bénéficiaire de la prestation sur la période feront l’objet d’une facturation à l’entreprise, au taux horaire de la prestation. Dans ce cas ces heures ne seront pas imputables au versement libératoire de la participation au développement de la formation professionnelle et ne peuvent donc être imputées ou faire l’objet d’une demande de prise en charge auprès d’un OPCO.

En cas de retard de paiement : le signataire de la présente convention reconnaît en être le débiteur en dernier ressort du coût total de la formation dans l’hypothèse où l’OPCO n’assurerait pas tout ou partie de son financement.

Ainsi dans le cas d’un retard de paiement excédent 90 jours ou d’un litige avec l’OPCO, une facturation à l’entreprise sera faite directement.

8. Cas particulier de l’achat des Profils 4Colors®

Achat du profil 4Colors® sur notre site : 

– délai de rétraction le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.

– la durée d’activation du profils 4Colors® est valable 6 mois à compter de la date d’achat, passé ce délai aucun remboursement ne sera possible. 

9. Règles applicables en cas de litige

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé-e à l’amiable, le Tribunal d’Angers sera déclaré compétent pour régler le litige.