Conditions générales de vente

  1. Inscription

L’inscription à nos prestations peut être réalisée lors d’une prise de contact par l’intermédiaire des moyens suivants :

  1. Entretien

Dans un délai de 8 jours, nous vous proposerons un rendez-vous afin de répondre au plus juste à votre demande.

Suite à cet échange, nous vous adresserons un devis accompagné d’un projet de formation personnalisé adapté à vos besoins.

L’entrée en formation vous sera proposée à la réception du devis signé, en fonction de votre projet, de vos disponibilités et des prestations proposées par Cap Savoir.

  1. Accord/Délai de rétractation/Contractualisation

Délai de Rétractation et contractualisation  « Client particulier » : à compter de la signature du devis, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé ce délai, Cap Savoir adressera le document de contractualisation : contrat de formation (particulier).

Ce document sera signé par les deux parties.

En tout état de cause, l’entrée en formation vous sera proposée – au plus tard – dans les deux semaines qui suivent la réception du devis signé et/ou en fonction des dates des sessions de formation programmées.

Contractualisation  « Client personne morale » :

A compter de la signature du devis, Cap Savoir adressera le document de contractualisation : convention de formation ou prestation.

  1. Lieux de formation

La formation se déroulera :

  • Si demande individuelle : dans nos locaux au 30 rue du Carteron
  • Si en intra/inter-entreprise : le lieu vous sera indiqué 8 jours avant par convocation.

Nous proposons également des prestations à distance via des plateformes.

  1. Tarifs

Les tarifs indiqués sur notre site sont HT et soumis au taux de TVA en vigueur.

  1. Règlement

Le règlement se fera en fonction du dispositif de financement retenue par le client :

  • Particulier hors prise en charge CPF : 30% à la signature du contrat de formation puis facturation mensuelle des heures réalisée.  La facturation devra être réglée à réception par virement ou par chèque.
  • Particulier dans le cadre du CPF : selon les conditions générales de la Caisse des Dépôts
  • Salariés d’entreprise dans le cadre d’une prise en charge OPCO : selon les conditions générales de l’OPCO indiqués sur le document d’accord.
  • Salariés d’entreprise sans prise en charge : facturation mensuelle avec attestation de présence.
  1. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Du fait de Cap Savoir :

Cap Savoir peut être contraint d’annuler une prestation ou une séance en cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser un report dans les meilleurs délais.

Du fait du client commanditaire :

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation.

La demande d’annulation doit parvenir à Cap Savoir, par écrit (courrier ou mail) :

  • au plus tard 30 jours calendaires avant la date de la prestation, seuls les frais engagés au titre de l’ingénierie seront facturés au client ;
  • entre 20 et 10 jours calendaires avant la date de la prestation, le client sera facturé de 50 % du prix groupe total de la prestation ;
  • moins de 7 jours calendaires avant la date de la prestation, le client sera facturé de 80 % du prix groupe total TTC de la prestation.

Cette somme ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Sauf en cas de formation en session inter-entreprises de date à date, un report est possible.

Il sera cependant demandé un dédommagement :

La demande de report doit parvenir à Cap Savoir, par écrit (courrier ou mail) :

·   en cas de report de date supérieur à 1 mois, le client sera facturé de 30 % du prix groupe.

En cas de réalisation partielle : toutes les heures d’absence du salarié bénéficiaire de la formation sur la période de formation feront l’objet d’une facturation séparée à l’entreprise, au taux horaire de la formation. Dans ce cas, ces heures ne seront pas imputables au versement libératoire de la participation au développement de la formation professionnelle et ne pourront donc être imputées ou faire l’objet d’une demande de prise en charge auprès d’un OPCO.

En cas de retard de paiement : le signataire de la présente convention reconnaît être le débiteur en dernier ressort du coût total de la formation dans l’hypothèse où l’OPCO n’assurerait pas tout ou partie de son financement.
Ainsi, dans le cas d’un retard de paiement excédent 90 jours, ou d’un litige avec l’OPCO, une facturation à l’entreprise sera faite directement.

La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

  1. Cas particulier de l’achat des Profils 4Colors®

Achat du profil 4Colors® sur notre site :

– délai de rétraction le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.

– la durée d’activation du profils 4Colors® est valable 6 mois à compter de la date d’achat, passé ce délai aucun remboursement ne sera possible.

9. Règles applicables en cas de litige

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé-e à l’amiable, le Tribunal d’Angers sera déclaré compétent pour régler le litige.